En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d’assistance ou d’indemnisation des voyageurs, le présent article met en relief les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s’attachent à l’ouverture à la concurrence.

Cet article est également particulièrement dangereux sur la question des gares en permettant aux autorités organisatrices d’intégrer la gestion des gares dans les contrats de service public. Ils ne souhaitent pas que les gares, outils d’aménagement du territoire et support du service public, ne peut être gérée ou exploitée par une entreprise privée, soumise à des impératifs de rentabilité financière.