En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR et BABARY, Mmes Catherine FOURNIER, KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 3 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des usagers

insérer les mots :

, ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées

Objet

Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des représentants des collectivités territoriales concernées.

Dans la mesure où ces comités sont consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services, il est important que des représentants des collectivités territoriales y soient présents.

Pour rappel, les comités de ligne, qui s'étaient généralisés entre 2002 et 2008 avant d'être supprimés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, comprenaient des représentants des régions.