Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°33
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2111-11 est abrogé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour les infrastructures de transport.