Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°27
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER TER
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Après l’alinéa 9
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, outre :
« - les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;
« - les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;
« - les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;
« - l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;
« Prend en compte les éléments suivants :
« - l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;
« - la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAFER. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà conduit l’Arafer à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes.