Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°266
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
Objet
Amendement de coordination