Amendement

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

N°264

29 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Alinéa 33, première phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 2121-21

Amendement rédactionnel