Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

N°260

29 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « réserve », la fin du 1° de l'article L. 2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l'article 1er ter de la loi n°        du        pour un nouveau pacte ferroviaire ; »

Objet

Amendement de coordination