Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°251
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer le mot :
lourde
Objet
La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.
Il convient en particulier d’interdire des solutions sous-optimales dans lesquelles l’activité maintenance serait ouverte à la concurrence alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant à elle seule un centre de maintenance du matériel.
Cette activité par ailleurs sujette à des creux de charge jusqu’en 2025 doit donc faire l’objet d’un traitement particulier visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire sous la forme d’un monopole régulé accessible à l’ensemble des opérateurs.