En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l’Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directive européennes, qui permettent la prolongation de l’exploitation par la société publique des réseaux et du transport en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l’état les articles 2 et 4 qui lui accordent autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Leur maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.