En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, DUPLOMB, CHARON, HUSSON, CARDOUX, BUFFET, PACCAUD et KENNEL, Mme DEROCHE, M. Jean-Marc BOYER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVARY et MOUILLER, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. MEURANT, PELLEVAT, MAGRAS, POINTEREAU et CHAIZE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PONIATOWSKI, LEFÈVRE et RAPIN, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, GUENÉ, PIERRE, de NICOLAY, RAISON et PERRIN et Mmes DESEYNE et IMBERT

ARTICLE 3 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices, en particulier les régions.

Dans ce rapport, l’État identifie les modes de financement de ces lignes et s’engage à en assurer le financement, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires.

Objet

La réaffirmation d’une organisation territoriale des dessertes ferroviaires qui permette tant d’améliorer le service pour les usagers et les acteurs économiques, que d’apporter une réponse structurante au défi de l’attractivité de l’ensemble des territoires et des bassins de vie, est fondamentale et passe par la réhabilitation des petites lignes ferroviaires aujourd’hui durement affectées par des retards d’investissements chroniques.

Malgré la politique mise en place par SNCF Réseau, dans le cadre de son contrat de performance signé avec l’Etat, dans le but de réduire le déficit chronique de l’établissement public, qui a confirmé le désengagement du gestionnaire des infrastructures sur les lignes capillaires (voyageurs et fret, classées 7 à 9), depuis déjà plusieurs dizaines d’années, l’exigence s’impose à l’Etat d’engager une réflexion pour assurer la pérennisation de ces lignes sur le temps long, d’identifier dans un rapport remis au Parlement les modes de financements de ces lignes et de mettre les moyens financiers nécessaires pour en assurer la réhabilitation, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires. Cet engagement pourrait utilement être pris avant l’élaboration des prochains contrats de plan Etat-Région à l’horizon 2020 et l’ouverture à la concurrence. Tel est l’objet du présent amendement.