Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°203 rect.
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS B
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Alinéa 7
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, établissements publics de coopération intercommunale
et après le mot :
informés
insérer les mots :
dans un délai maximal de six mois,
Objet
Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification d’un service librement organisé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).