En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées.

Objet

Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent être également consultées par l’Etat en cas de modification de la consistance d’une service national de transport conventionné.