Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°20 rect. quater
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY et KERN, Mme BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Après le mot :
jour,
insérer les mots :
intégrant le retour d’expérience,
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions du transfert de matériel roulant et des ateliers de maintenance.
Le sujet du matériel roulant sera déterminant pour la mise en œuvre d’une concurrence performante. Les régions doivent être en mesure de récupérer le matériel roulant (avec le carnet d’entretien à jour et les plans de maintenance actualisés) ainsi que les ateliers de maintenance dans des conditions équitables et transparentes.
Une reprise du matériel roulant nécessitera de manière concomitante un transfert du plan de maintenance, de l’historique de maintenance et des consommations d’énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mis à disposition, ainsi qu’un état des lieux contradictoire avec l’exploitant sortant.
Il convient que ces transferts se fassent dans des conditions équitables et transparentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.