En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 3 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1. »

Objet

Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national aux comités de suivi des dessertes crées par l'article 3 bis A du projet de loi.