En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT et ARNELL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le montant des redevances des activités conventionnées est calculé en prenant en compte la part de l’investissement versé par les autorités organisatrices de transport ferroviaire pour la maintenance et le développement du réseau ferroviaire. »

Objet

Cet amendement prévoit le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur l’évolution des redevances via une évaluation de la soutenabilité du marché des activités conventionnées par SNCF Réseau.

En effet, la tarification en vigueur depuis l’horaire de service 2019 s’articule pour les autorités organisatrices de la mobilité autour du paiement d’une redevance de circulation couvrant le coût directement imputable (CDI) c’est-à-dire le coût marginal d’entretien de renouvellement et d’exploitation pour la circulation d’une unité de trafic supplémentaire, mais également sur une redevance de marché basée sur la possibilité offerte par le droit européen au gestionnaire de réseau de percevoir des majorations si le marché s’y prête. Or, à ce jour aucune démonstration économétrique de la soutenabilité du marché des activités conventionnées n’a été faite.