En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation, en vue d’assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire législativement le principe de la prise en compte de la soutenabilité de l'évolution des redevances pour les finances des autorités organisatrices de transports.

Une très forte augmentation de redevances telle que prévu dans le cadre du contrat de performance (plus de 27 % d’ici à 2026) peut par exemple apparaître comme incohérent avec la demande de l’État sur la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités.

Cet amendement a pour objet de prévenir toute présomption de soutenabilité des majorations tarifaires pour les services conventionnés.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a considéré à plusieurs reprises que la soutenabilité des péages devait faire l’objet d’une appréciation spécifique pour les services conventionnés, dès lors que la capacité du marché à les supporter est biaisée par l’existence d’une subvention publique versée par les autorités organisatrices.

Il est indispensable que le gestionnaire d’infrastructure apporte les justifications adaptées à l’appréciation de la soutenabilité des redevances, sous le contrôle de l’autorité de régulation.