En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARNELL et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 2 QUINQUIES

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Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, situé sur le territoire national

Objet

Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse le transfert.