En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Renforcer

par le mot :

Définir

2° Supprimer les mots :

, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification

Objet

Cet amendement vise à ne pas préjuger des modalités d’association de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État, qui ont vocation à être déterminées par ordonnance.

L’ARAFER a en effet vocation à être associée à la préparation de l’ensemble des volets du contrat pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État, incluant les trajectoires d’investissement et de maintenance, les coûts et les recettes. L’ensemble de ces volets forme un tout cohérent constitutif du modèle économique de SNCF Réseau, au sein duquel il est délicat de distinguer ce qui devrait ressortir d’un avis conforme ou d’un avis simple.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de maintenir la globalité de l’association et de l’avis de l’ARAFER, sans introduire une segmentation peu opérante entre composantes du contrat.