En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 24

Après le mot :

filiale

insérer les mots :

dont elle exerce le contrôle

Objet

Cet amendement vise à clarifier la portée de l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière reconnue à la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares.

L’amendement voté en commission au Sénat permet de préciser utilement l’autonomie dont doit jouir cette filiale :

·         autonomie organisationnelle : cette société sera régie par des statuts, initialement fixés par décret en Conseil d’Etat, qui définiront, dans le respect de la loi, ses règles de fonctionnement et de gouvernance ;

·         autonomie décisionnelle : les décisions de la société seront prises, conformément à ses statuts et à la loi applicable à la forme concernée, par ses propres organes sociaux et il appartiendra aux représentants légaux désignés par la filiale de représenter seuls valablement la société auprès des tiers ;

·         autonomie financière : la filiale établira son propre budget et ses propres comptes, distincts de ceux de SNCF Réseau.

Les garanties ainsi apportées, ajoutées à la mise en place d’un contrat pluriannuel conclu avec l’Etat, portant notamment sur la trajectoire financière, permettent de consacrer les conditions d’une gestion des gares clairement identifiée, gage d’efficacité, et de sécuriser la capacité d’investissement dans les gares, dans la durée, sans interférence avec la gestion du reste du réseau ferroviaire.

Pour autant, cette autonomie de gestion ne saurait se confondre avec une quelconque indépendance vis-à-vis de SNCF Réseau, sous peine de compromettre l’objectif premier de la réforme qui est d’aller vers une exploitation plus unifiée et donc plus opérationnelle des gares.

Le présent amendement a donc pour objet de confirmer l’exercice, légitime, du contrôle de la filiale par sa société mère, SNCF Réseau.