Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°164 rect. ter
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRÉVILLE, LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance. Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.