Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°162
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer le mot :
concernant
par les mots :
notamment en ce qui concerne
Objet
La rédaction de l’article telle que modifiée par la commission recentre l'habilitation sur les seuls biens, en supprimant la notion de "notamment". Une telle rédaction ne permettra pas d'exclure, de façon certaine, le transfert de la quote-part des personnels de l’opérateur du service librement organisé qui concourent à la fourniture du service conventionné.