Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°155 rect. quinquies
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT
ARTICLE 1ER C
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Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli:
Ces alinéas transforment la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmenter le coût des emprunts de la SNCF en accroissant les taux d'intérêts de 0,5 points soit un surcoût financier 175 millions d'euros. Ce surcoût paraît exorbitant en considération des avantages supposés de cette transformation tels que présentés par le gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.