En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT

ARTICLE 1ER B

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Rédiger ainsi cet article :

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalente n’aura pas été conclue.

Objet

Amendement de repli.

La rédaction originelle de cet article prévoit que le recours à un recrutement sous statut particulier ne pourra se faire que jusqu'au 31 décembre 2019. Le choix de cette date n'a été justifié par aucun élément probant. Cet amendement a pour objet de permettre qu'il n'y ait pas de perte de droits ni qu'il ne soit mis fin au statut des cheminots pour les nouveaux personnels tant qu'une règle commune de branche n'ai été négociée à droits équivalents.