En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA et MONIER et MM. Martial BOURQUIN, DURAN, TODESCHINI et TISSOT

ARTICLE 1ER A

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Alinéas 52 et 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de modification de l'alinéa 50. Il s'agit d'un amendement de cohérence.