En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 50

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié…

Objet

L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de "filiales" différentes de la convention de groupe. Cette nouvelle rédaction a pour objet que la même convention collective s'applique à toutes les filiales afin que les personnels de ces filiales bénéficient des mêmes droits.