En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article permet au gouvernement d'intervenir par voie d'ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation ainsi que les modalités de consultation de l' ARAFER sur ces questions.

D'une part lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissant ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

D'autre part il s'agit, ici, de la détermination des "péages" ferrés qui ont une importance fondamentale en ce qui concerne l'utilisation du réseau ainsi que le maintien ou non de l'utilisation des lignes dîtes "petites lignes". En effet, si les modalités de détermination des redevances ne prennent pas en considération une volonté de maillage national, non pas seulement en terme d'existence de réseau mais d'utilisation effective de ces réseaux par des trains-en particulier- de voyageurs, nous assisterons à une désertification de territoires conséquence de la diminution ou de l'absence de possibilité de mobilité pour ces habitants.

En conséquence de quoi, il paraît impérieux que ce soit le Parlement qui traite de ces questions et qu'il ne délégue pas au Gouvernement cette question.