En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l'Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directives européennes, qui permettent la prolongation de l'exploitation par la société publique des réseaux et du transports en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l'état l'article 5 qui lui accorde autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Son maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.