En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT

ARTICLE 3 BIS B

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d'usagers concernées ainsi que les représentants des personnels.

Objet

Si la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national concerne les Régions, Départements et Communes, elle touche aussi la vie vie quotidienne des usagers. C'est pourquoi dans un but de meilleure participation des usagers à le décision publique, cette modification est proposée. La consultation des représentants des personnels a le double avantage de permettre à la fois une information claire de personnels mais aussi d'informer les collectivités et usagers d'éléments internes qui permettrait un éclairage industriel et social des créations, supressions ou modifications.