En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, PRÉVILLE et MEUNIER, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, JOMIER, COURTEAU, TOURENNE et DURAN, Mme BONNEFOY, MM. TEMAL et Martial BOURQUIN, Mmes TAILLÉ-POLIAN et MONIER, M. ASSOULINE, Mme ROSSIGNOL et M. TODESCHINI

ARTICLE 3 QUATER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son entretien et de son exploitation.

Objet

Les lignes définies comme "les moins circulées du réseau national" n'en revêtent pas moins une grande importance en terme d'aménagement du territoire.

Il revient donc à la représentation nationale de décider en dernier recours si ce que l'on appelle les "petites lignes" doivent être fermées ou non.

Chacun connaît le retard pris depuis de nombreuses années en matière d'entretien et d'investissement sur ces lignes, au profit d'une stratégie de l'Etat et de la SNCF misant sur le tout LGV. Pourtant au quotidien nos concitoyens continuent d'utiliser des lignes qui - prises isolément - sont en déficit financier ou représentent du fait de la démographie locale une fréquentation faible. Pourtant leur utilité en terme d'aménagement du territoire reste essentielle, et il y aurait parfois plus de dégâts à décider sur des considérations uniquement financières qu'il convient de les fermer.

Il serait trop facile au demeurant de transférer aux Régions la responsabilité de maintenir ou non l'exploitation de ces lignes qui ont souffert du désengagement de l'Etat, alors même que ces Autorités ne se verront pas transférer les financements nécessaires.

Nous considérons donc que c'est au Parlement - à la représentation nationale - d'avoir le dernier mot : si le Parlement, considérant que le maintien de ces lignes importent à l'aménagement du territoire et à l'égalité républicaine, refuse la fermeture, alors il reviendra à la puissance publique de définir les conditions financières garantissant le maintien de leur exploitation.