En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires

Objet

Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin de l’article L.2111-25 modifié.