En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET

ARTICLE 3 BIS B

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

des conditions fixées

par les mots :

un délai raisonnable fixé

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions afin de préserver le service modifié ou des alternatives à celui-ci.