En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BRISSON, MOUILLER, CHAIZE, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, SAVARY et Daniel LAURENT, Mme KELLER, MM. SIDO, BANSARD et CHARON, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. Loïc HERVÉ, DAUBRESSE, PIERRE, MIZZON, BONNE, PONIATOWSKI et SAVIN, Mmes BILLON, LAMURE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes DEROCHE et DELMONT-KOROPOULIS et M. PELLEVAT

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités

Objet

L’ouverture à la concurrence et les impératifs de maîtrise de la dépense publique ne doivent pas s’accompagner de l’appauvrissement de la qualité du service public. Les gares sont des carrefours mais aussi des lieux de vie où les voyageurs patientent à l’abri en attendant leur train. Cet amendement vise à formaliser la nécessité de maintenir l’accueil des populations riveraines et touristiques au sein des gares, non seulement en périodes touristiques hivernales et estivales mais aussi tout au long de l’année pour les habitants qui utilisent le train comme moyen de transport pour rejoindre leur lieu de travail.

Dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, cet amendement vise également à favoriser la transformation du site.
En effet, dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente.
C’est pourquoi un traitement particulier de ces situations immobilières doit être privilégié afin de redynamiser ces locaux en voie d’abandon. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce peut aussi devenir distributeur de billets de trains.
En ce sens, SNCF Gares & Connexions a édité en mars 2018 un Document de Référence des Gares (DRG). L’un des axes stratégiques consiste à orienter le modèle économique des gares vers un modèle plus durable, reposant davantage sur des revenus non régulés, issus des commerces par exemple. Le DRG affiche ainsi la nécessité de « mieux associer les parties prenantes, la ville, la région, et jusqu’aux propriétaires privés de fonciers aux abords des gares pour élaborer des projets de quartiers de gares et non plus seulement des projets de gares. Des projets déclencheurs de redynamisation des cœurs de villes. Des projets porteurs de sens et de valeur pour la collectivité. »
Cet amendement s’inscrit dans la logique du DRG.