En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE 5 BIS A

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupement d’intérêt public peut également décider de mesures de simplification de la réglementation du système ferroviaire afin, notamment, d’assurer une meilleure sécurité ferroviaire. »

Objet

Aujourd’hui la réglementation ferroviaire en vigueur, dans un souci de sécurité optimale, est très complexe et parfois trop complexe.

Or, le chevauchement de trop nombreuses règles nuit à la fois au développement du transport ferroviaire, de voyageurs comme de marchandises, mais également à une bonne sécurité.

A titre d’exemple, un conducteur qui devrait quitter le Réseau Ferré National pour rejoindre une voie de service portuaire pourrait être confronté à plusieurs régimes de sécurité rendant les normes à suivre peu lisibles.

De plus, par la mise en place de mesures simples et peu couteuses, il serait possible de modifier certains aspects de la réglementation ferroviaire ce qui, tout en assurant une sécurité optimale, permettrait de développer l’offre de transport ferroviaire.

Tel est l’objet du présent amendement.