Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°115
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité donnée par cet article d’inclure dans le périmètre du contrat de service public la gestion des gares porte en germe leur privatisation.