En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI et BABARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BOUCHET, BRISSON et CUYPERS, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, GRAND et COURTIAL, Mme IMBERT, MM. KENNEL, PACCAUD, PANUNZI, PIERRE, REVET et PONIATOWSKI, Mme LAMURE, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mme LHERBIER et M. Henri LEROY

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après les mots :

engagements pris

insérer les mots :

par la France 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit bien des seuls engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN. En d'autres termes, les décisions prises par les sommets de l'OTAN ne s'imposent pas ipso facto à la France.