En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un élargissement indu, à notre sens, de BIOPEX. Le BIOPEX complète la liste des fichiers relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi informatique et libertés dispensés de publication, et BIOPEX s’inscrit désormais au 11° de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État, évinçant par là même le juge judiciaire pourtant gardien des libertés individuelles. La liste des bases de données sur lesquelles la CNIL n’a plus aucun pouvoir de contrôle n’a cessé de s’allonger, notamment après la publication du décret n°2017-1231 du 4 août 2017. Et, parmi ces nouveaux fichiers informatisés, l’on trouve BIOPEX, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM). De fait, cela veut dire que cet article 23 élargit encore le recours à un fichier totalement hors de contrôle, en toute opposition aux droits humains.