Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°30
17 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PERRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.
Objet
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, dont l’objet serait d’envisager des évolutions réglementaires visant à promouvoir la remise de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.
En effet, il convient de réfléchir aux moyens de valoriser pleinement les carrières de ces personnels (personnel œuvrant dans les structures de commandement, opérateurs de drone...) en reconnaissant leur rôle devenu aujourd’hui essentiel dans le succès des opérations. Cette valorisation doit se traduire par la possibilité de se voir attribuer des décorations.