Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°27 rect.
22 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, LE GLEUT et FRASSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »
Objet
Il importe d’affirmer dans la loi le droit et le devoir des Français de l’étranger de prendre part au même parcours citoyen que leurs compatriotes de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.