Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°25 rect.
22 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA
ARTICLE 10 BIS
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié de nationalité française d’une entreprise, administration et établissement public à caractère industriel et commercial français à l’étranger peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Objet
Il importe de mentionner explicitement dans la loi la possibilité pour les salariés français embauchés par une entreprise ou une institution française à l’étranger de participer à la réserve militaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.