En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le principe du financement interministériel est fondé sur la solidarité entre les différentes missions du Gouvernement face aux aléas rencontrés au cours d’un exercice budgétaire. Il n’est donc pas possible de déterminer par avance quel ministère pourrait en avoir besoin, d’en estimer le montant et donc de préjuger d’un plafond pour la participation du ministère à ce dispositif.

Par ailleurs, dans la pratique, il ressort que le ministère contribue effectivement pour une part d’environ 20 % (200 millions sur environ 1 milliard de surcoûts OPEX-MISSINT en 2017), ce qui limite la portée de l’amendement.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans une loi de programmation de modalités qui relèvent de la gestion budgétaire annuelle et propose de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.