Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°115
18 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Objet
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental sur la situation des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance en temps et en heure, soit entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.