En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE

ARTICLE 28 BIS

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Alinéa 2

Après la référence :

I et II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 28 bis en prévoyant que la décote « Duflot » ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées, quel qu’en soit l’objectif.

Sans nier les tensions en matière de logements auquel le ministère des armées doit faire face, notamment en Île-de-France, l’hypothèse selon laquelle cette décote continuerait de s’appliquer si les terrains cédés sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents du ministère des armées apparaît théorique.

Par ailleurs, si un tel schéma venait à se réaliser, son opportunité économique resterait à démontrer. S’agissant de la cession de l’îlot Saint-Germain, le montant de la décote est ainsi estimé à 50 millions d’euros, pour un programme comportant 250 logements. Le coût par logement s’élève ainsi à 200 000 euros. Dans un tel schéma, il apparaîtrait plus judicieux pour le ministère des armées de procéder lui-même à la transformation des immeubles en logements à destination de ses personnels.

Enfin, d’un point de vue budgétaire, il n’apparaît pas opportun de faire financer deux politiques par une même recette.