Proposition de loi Accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°9 rect. bis
31 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATRIAT, de BELENET et YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. HASSANI et NAVARRO
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence en lien avec la substitution du mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.