En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 de la proposition de loi prévoit la création d’un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d’installation en réunion sans titre sur le terrain d’autrui prévu à l’article 322-4-1 du code pénal.

Or, l’article 322-4-2 du code pénal ainsi créé n’aura jamais l’occasion de s’appliquer dans la mesure où les conditions de l’habitude qu’il définit dans son deuxième alinéa ne peuvent être réunies.

En effet, l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui régit la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle et auquel l’article 322-4-1 renvoie, précise dans son deuxième alinéa que cette procédure n'est pas applicable si le délit a été commis en état de récidive légale.

Il en résulte que, la récidive intervenant dans les cinq ans de la condamnation définitive selon l’article 132-10 du code pénal, l’auteur du délit de l’article 322-4-1 ne peut se voir appliquer la procédure de l’amende forfaitaire qu’une seule fois durant une période de vingt-quatre mois. L’auteur des faits ne pourra pas s’acquitter, sur cette période de vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application de l’article 322-4-1.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 8 de la proposition de loi.