En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, LONGEOT, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes LOISIER et VERMEILLET, M. MOGA, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, CANEVET et KERN, Mmes BILLON, GATEL, GOY-CHAVENT, SOLLOGOUB et MICOULEAU et M. CHATILLON

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informés au moins 24 heures à l'avance de l'arrivée dans sa commune d'un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles.

Cette mesure permettra d'anticiper au mieux l'accueil des personnes dites gens du voyage et d'organiser leur arrivée et leur stationnement.