En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 de la proposition de loi qui résulte des travaux de la commission des lois propose de supprimer le mécanisme de consignation prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et de supprimer la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois.

Le Gouvernement est très défavorable à la suppression du mécanisme de consignation. Ce mécanisme est très récent puisqu’il a été introduit par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive comme le prétend la proposition de loi mais d’une mesure incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution lui aussi prévu par l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000. En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun recul sur l’efficacité de sa mise en œuvre. Il est donc particulièrement inopportun de le supprimer. Concernant le délai de 6 mois, il semble nécessaire de laisser le préfet décider du calendrier de mise en œuvre des obligations du schéma, de façon à s’adapter aux spécificités locales qui peuvent requérir un délai plus long voire plus court.

Il résulte de ce qui précède que le Gouvernement ne peut que proposer la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.