En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les évolutions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ne doivent pas se traduire par une réduction de la participation des communes et de leurs groupements à l’accueil des gens du voyage.

Or, le quatrième alinéa du I de l’article 1^er conduit à exonérer les communes de moins de 5 000 habitants de participer à la politique d’accueil des gens du voyage, à moins qu’elles n’appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.

De manière générale, le Gouvernement ne souhaite pas réduire l’obligation actuelle des communes, quelle que soit leur taille, de participer à la politique d’accueil des gens du voyage. Il en va de même pour tous les EPCI, lesquels ont tous été rendus compétents en matière d’accueil des gens du voyage par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Pour mémoire, les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés au plan national. On ne saurait donc les exonérer de leur compétence en matière d'accueil des gens du voyage, au risque d’alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi du 5 juillet 2000.

Ce même I prévoit aussi de fixer comme critère supplémentaire de détermination d’aires et de terrains dédiés à l’accueil des gens du voyage celui d’un taux d’occupation des aménagements existants dans le même secteur géographique. Or cette mesure reviendrait à complexifier le dispositif actuel de manière inutile, dès lors que le schéma départemental s’appuie nécessairement sur une évaluation réelle des besoins.

Ainsi, le Gouvernement n'entend pas revenir sur le dispositif actuel d’accueil des gens du voyage, récemment modifié par la loi NOTRe et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et dont il faut encore mesurer l’impact avant toute évolution.

Telle est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer les alinéas 3 à 6 du présent article 1^er.