Proposition de loi Accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°21
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur.
En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cette mesure présentée comme un garde-fou pour les collectivités constituerait davantage une entrave supplémentaire à l’effectivité de la loi.