Proposition de loi Accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
31 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme PRUNAUD, MM. WATRIN, GAY et OUZOULIAS, Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI et GONTARD et Mme BENBASSA
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.