En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme PRUNAUD, MM. WATRIN, GAY et OUZOULIAS, Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI et GONTARD et Mme BENBASSA

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.